Injonction de payer

I. Conditions d’application de l’injonction de payer

A. Conditions tenant à la créance

Au terme de l’article 1405 du Code de procédure civile

« Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

  1. La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
  2. L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ».

Il résulte de cet article que la procédure d’injonction de payer est applicable lorsque la créance :

  • Est de nature contractuelle c'est-à-dire résulter d’un contrat[1] (écrit ou verbal sous réserve de pouvoir le prouver) dont l’obligation convenue s’apprécie en argent et dont le montant doit être déterminé
  • Résulte d’une obligation statutaire c'est-à-dire celle qui naît de l’adhésion obligatoire à un statut légal du fait généralement d’une activité professionnelle (créances des organismes tels que les Caisses de retraite ou encore la créance de la copropriété)
  • Résulte de la souscription d’un instrument de crédit
    • Acceptation ou tirage d’une lettre de change, de l’aval ou l’endossement de cette dernière
    • Souscription, de l’aval ou de l’endossement d’un billet à ordre
    • Acceptation de la cession de créances prévue par la loi du 2 janvier 1981. Cette loi dite « Dailly » prévoit que, accessoirement à un crédit accordé par un établissement de crédit à une personne morale ou physique dans le cadre de son activité professionnelle, cette dernière personne peut céder ou nantir par remise d’un bordereau les créances qu'elle détient sur des tiers (ses clients). Ce dernier cas est assez rare et ne concerne que les établissements de crédit.

A noter, qu’en aucun cas le chèque, qui est un instrument de paiement, ne peut donner lieu, en tant que tel à une procédure d’injonction de payer. Le non paiement d’un chèque dispose en effet d’une procédure unique et spécifique relevant de la compétence exclusive de l’Huissier de justice. 

B. Conditions tenant à la juridiction

Au terme de l’alinéa 1 de l’article 1406 du Code de procédure civile « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions ».

En conséquence :

  • La juridiction de proximité est compétent lorsque la créance est de nature civile et dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros.
  • Le Tribunal d’instance est compétent lorsque la créance est de nature civile et dont le montant est compris entre 4 001 et 10 000 euros.
  • Le Président du Tribunal de grande instance est compétent lorsque la créance est de nature civile et dont le montant est supérieur à 10 001 euros.
  • Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est de nature commerciale quelque soit le montant de la demande.

Egalement, au terme de l’alinéa 2 de l’article 1406 du Code de procédure civile « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ».

En conséquence :

  • Lorsque le débiteur est une personne physique le juge compétent est celui du lieu de son domicile
  • Lorsque le débiteur est une personne morale (société), le juge compétent est celui du lieu d’établissement de son siège social (dont vous trouverez l’adresse sur le site www.infogreffe.fr).
  • En cas de pluralité de débiteur vous avez le choix entre le juge du lieu du domicile de l’un des débiteurs.

II. Procédure de l’injonction de payer

A. Phase non contradictoire

  1. Dépôt de la requête. Le créancier doit adresser ou déposer, en personne par mandataire (y compris un huissier de justice) au greffe de la juridiction concernée (article 1407 alinéa 1 du Code de procédure civile). Cette requête comporte l’indication précise de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que son fondement (facture…). Le créancier doit y joindre tous documents justificatifs. 
    Cette requête doit comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile du créancier et du débiteur [2] (ou forme sociale, dénomination, organe représentant et siège social si le créancier est une personne morale).
    Cette requête doit enfin être datée et signée.
  2. L’ordonnance. Par cette requête, le créancier demande au juge que soit rendue un titre exécutoire contre une personne :
    • Si la demande lui paraît fondée, en tout ou partie, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer pour la somme qu'il retient (article 1409 alinéa 1 Code de procédure civile) ; cette autorisation n’a pas a être justifiée.
    • Si le juge ne considère par la demande comme justifiée, il la rejette ; le créancier ne dispose alors d’aucun recours. Sa seule ressource sera de procéder suivant les voies ordinaires et d’assigner son débiteur devant le tribunal compétente.
    • Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours mais le créancier peut décider de ne pas la signifier et assigner le débiteur devant la juridiction compétente.
  3. Signification de l’ordonnance. L’ordonnance ainsi rendue doit être signifié dans les 6 mois de sa date (article 1411 alinéa 2 Code de procédure civile), c'est-à-dire portée à la connaissance du débiteur par voie d’huissier (article 1413 du Code de procédure civile).
  4. Délai d’opposition. La signification de l’ordonnance offre un délai d’un mois au débiteur pour former opposition (on le verra en dernière partie).
    A noter que le délai d’opposition cours à compter de la signification de l’ordonnance si elle a été faite à personne (c'est-à-dire au débiteur lui-même). A défaut, le délai ne courra qu’à compter de la première signification à personne ou à compter du premier acte ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie, les biens du débiteur (saisie attribution sur compte bancaire par exemple).
  5. L’apposition de la formule exécutoire. Avant l’expiration du délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition (il faut ici tenir compte du délai qui court à compter de la signification de l’ordonnance, peu importe le mode de signification, à personne ou non), ou en cas de désistement du débiteur à l’opposition (article 1423 alinéa 2 Code de procédure civile), le créancier devra, par courrier, demander au juge qui a rendu l’ordonnance d’apposer la formule exécutoire (article 1422 alinéa 1 du Code de procédure civile).
  6. Signification et exécution. L’apposition de la formule exécutoire donne à l’ordonnance forcée exécutoire et autorité de la chose jugée, elle n’est pas susceptible d’appel ou d’opposition.
    • Si l’ordonnance a été signifiée à personne et donc que le délai d’opposition a expiré le créancier peut mettre à exécution ladite ordonnance.
    • Si l’ordonnance n’a pas été signifiée à personne le délai d’opposition ne court pas, mais l’exécution reste cependant possible, elle devra toutefois s’arrêter si le débiteur fait opposition dans le délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou le premier acte ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie ses biens.  

B. Phase contradictoire

De manière générale, l’opposition est formée dans le délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou le premier acte d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible et tout ou partie les biens du débiteur (la saisie attribution sur comptes bancaires).

L’opposition est portée devant la juridiction qui a rendue l’ordonnance par lettre recommandée adressée au greffe de ladite juridiction ou par déclaration contre récépissé (article 1415 Code de procédure civile).
L’effet de l’opposition est de permettre aux parties de confronter leurs prétentions afin que le juge détermine laquelle est le mieux fondée.

Si le débiteur forme opposition dans le délai prescrit le greffe du Tribunal convoquera les parties à une audience (article 1418 du Code de procédure civile) afin qu’il soit statué sur la demande de condamnation au paiement.

Il est impératif que les parties soient présentes le jour de l’audience, ou, tout du moins que le créancier le soit, lequel devra, lors de celle-ci, prouver la réalité et l’étendue de sa créance.

Le juge statuera par jugement qui remplacera l’ordonnance.

Celui-ci devra être signifié par Huissier de justice et sera susceptible d’un recours devant le Cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de cette signification (si l’objet du litige est supérieur à 4 000 euros) ou d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant l’acte de signification (si l’objet du litige est inférieur ou égal à 4 000 euros).

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[1] Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose (article 1101 du Code civil)

[2] Ou tout du moins, pour le débiteur, son nom, prénom et domicile (ou dénomination et siège social si c’est une personne morale). Toutefois, les date et lieu de naissance seront exigées lors de l’exécution